AI Act : classez vos usages de l'IA avant que la loi ne s'en charge

Le premier cadre juridique horizontal au monde pour l'intelligence artificielle — et il ne concerne pas que la tech : RH, marketing, scoring client, support, tous les secteurs sont touchés.

Discutons de votre conformité AI Act

Pourquoi l'AI Act, et depuis quand s'applique-t-il en Belgique ?

L'AI Act (règlement UE 2024/1689) est le premier cadre juridique horizontal au monde régulant l'intelligence artificielle. Entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2024, il s'applique progressivement : les pratiques interdites et les obligations de culture IA depuis le 2 février 2025, les obligations pour les modèles d'IA à usage général (GPAI) depuis le 2 août 2025, et l'essentiel des obligations — dont celles pour les systèmes à haut risque — depuis le 2 août 2026. Certains produits déjà réglementés par ailleurs (dispositifs médicaux, jouets, ascenseurs...) bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'en 2027.

Contrairement à NIS2 ou DORA, l'AI Act ne cible pas un secteur en particulier : toute entreprise qui développe, déploie ou utilise un système d'IA (RH, scoring client, chatbot, outil de recrutement, vidéosurveillance intelligente...) est potentiellement concernée, quelle que soit sa taille.

Ce que l'AI Act change concrètement pour vous

Les obligations varient selon le niveau de risque de chaque usage d'IA — la première étape est toujours de les identifier.

Cartographie et classification de vos usages IA

Identifier chaque système d'IA utilisé ou développé et le classer selon son niveau de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal).

Interdiction de certaines pratiques

Notation sociale, manipulation subliminale, certains usages de reconnaissance biométrique... sont purement interdits depuis février 2025.

Obligations renforcées pour les systèmes à haut risque

Gestion des risques, qualité des données d'entraînement, documentation technique, supervision humaine, enregistrement dans une base européenne.

Transparence pour les usages à risque limité

Informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA, étiqueter les contenus générés ou manipulés par IA (deepfakes).

Culture et formation IA

Former les collaborateurs qui utilisent ou supervisent des systèmes d'IA à un niveau de compétence suffisant — c'est une obligation légale à part entière.

Ce que vous risquez si vous ne faites rien

Les sanctions de l'AI Act comptent parmi les plus élevées du droit européen — au niveau du RGPD, voire au-delà.

Jusqu'à 35 M€ ou 7% du CA mondial

Amende maximale prévue pour les manquements aux pratiques interdites — les plus graves au regard du règlement.

Jusqu'à 15 M€ ou 3% du CA mondial

Amende prévue pour les autres manquements : systèmes à haut risque non conformes, obligations GPAI non respectées, etc.

Retrait pur et simple du marché

Un système d'IA non conforme peut être interdit de mise sur le marché européen par les autorités de surveillance.

Un risque juridique souvent invisible

Beaucoup d'entreprises utilisent déjà des outils d'IA (RH, marketing, support client) sans avoir jamais évalué leur statut au regard de l'AI Act.

Vous utilisez déjà des outils d'IA sans savoir où vous en êtes ?

C'est le cas de la plupart des entreprises que nous rencontrons — commençons par une cartographie claire de vos usages.

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