RGPD : la conformité qui ne se démode pas

Sept ans après son entrée en application, le RGPD reste la réglementation la plus contrôlée par l'Autorité belge de protection des données — et la plus mal comprise par les PME.

Discutons de votre conformité RGPD

Pourquoi le RGPD, et depuis quand s'applique-t-il en Belgique ?

Le RGPD (règlement UE 2016/679) est applicable directement dans tous les États membres depuis le 25 mai 2018. La Belgique l'a accompagné d'une loi du 30 juillet 2018 créant l'Autorité de protection des données (APD), chargée de son contrôle et habilitée à infliger des sanctions.

Sept ans après son entrée en application, le RGPD reste la réglementation la plus contrôlée par l'APD belge — et de loin la plus mal comprise par les PME, qui pensent souvent, à tort, qu'elle ne concerne que les grandes entreprises ou les activités purement en ligne.

Ce que le RGPD change concrètement pour vous

Cinq obligations structurent la mise en conformité RGPD, quelle que soit la taille de votre entreprise.

Registre des activités de traitement

Documenter, pour chaque traitement de données personnelles, sa finalité, sa base légale, les données concernées, les destinataires et la durée de conservation (article 30).

Base légale et consentement

Identifier une base légale valide pour chaque traitement, et recueillir un consentement libre et éclairé lorsque c'est la base retenue.

Droits des personnes concernées

Permettre l'exercice effectif des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, dans un délai d'un mois.

Sécurité et notification des violations

Mesures techniques et organisationnelles appropriées, notification à l'APD sous 72h en cas de violation de données à risque.

Analyse d'impact (DPIA)

Pour les traitements à risque élevé (profilage à grande échelle, données sensibles...), réaliser une analyse d'impact avant la mise en œuvre.

Ce que vous risquez si vous ne faites rien

Le RGPD prévoit certaines des sanctions les plus lourdes du droit européen — et les contrôles peuvent démarrer d'une simple plainte.

Jusqu'à 20 M€ ou 4% du CA mondial

Amende maximale prévue par le RGPD, parmi les plus élevées de toutes les réglementations européennes.

Plaintes et contrôles de l'APD

Toute personne peut saisir l'Autorité de protection des données ; un contrôle peut démarrer d'une simple plainte d'un client ou d'un employé.

Impact réputationnel direct

Un incident RGPD rendu public (fuite de données, plainte médiatisée) affecte immédiatement la confiance de vos clients et partenaires.

Blocage de projets

Une analyse d'impact manquante ou défavorable peut bloquer le lancement d'un nouvel outil, d'une campagne marketing ou d'un partenariat impliquant des données personnelles.

Votre registre des traitements n'est pas encore à jour ?

C'est souvent le premier chantier, et le plus structurant pour tout le reste de votre conformité.

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